CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès l’acceptation du devis.

Les présentes Conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent pour toute prestation de services entre la Société ROTORBORN et le client.


  • PRESTATIONS

  • Prestations Audiovisuel

        • Les prestations proposées par l’entreprise ROTORBORN sont les suivantes : prise de vues photographique et vidéo, inspections techniques, photogrammétrie, mise en scène des vidéos sous forme de montage vidéo, et tout autre prestation faisant intervenir un drone de prise de vues.

  • Prestations Services

      • Les prestations proposées par l’entreprise ROTORBORN sont les suivantes : nettoyage et démoussage de toiture, façade, bardage et tout autre support pouvant être nettoyé ou pulvérisé.



  • DEVIS ET BON DE COMMANDE

  • Devis

        • Toute prestation donnera lieu à l’établissement au préalable d’un devis gratuit.
        • Un devis est valide pour une durée de 3 mois après son émission.

  •  Modalités de règlement

        • Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
        • – Versement d’un acompte de 30 % à la commande, pour toute commande au-delà de 500 €.
        • – Paiement du solde, sans escompte, maximum 7 jours après la prestation.
        • – Mode de règlement accepté : chèque et virement.
        • Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.

  • TARIFICATIONS

  • Composantes

        • La tarification prend compte de la distance de la prestation, du matériel engagé, du nombre de télépilotes ou assistants nécessaires, et de la difficulté de la mission.
        • Le prix d’une prestation  est toujours en TTC (Toutes taxes comprises)

  • Facture

        • La tarification est présentée sur devis, une facture sera émise à réception du règlement.

  • Engagements

        • L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. 
        • Le prix de la prestation est ferme. 
        • Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

  • RÉALISATIONS

  • Engagement de Rotorborn

        • ROTORBORN s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. ROTORBORN s’engage également à formuler ses demandes en temps utile et à faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
        • Les aéronefs utilisés par ROTORBORN sont assurés, et homologués auprès de la DGAC
        • Tous les télépilotes de la société ROTORBORN sont capables, et sont diplômés du CATD (Certificat d’aptitude de télépilote de drone)

  • Engagement du client

      • Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de ROTORBORN nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. (Voir guide de conseil pour toute prestation de pulvérisation / nettoyage).
      • Il est convenu que le client doit mettre en œuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que ROTORBORN puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
      • Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.


  • Audiovisuel

    • Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de services engage ROTORBORN sur une obligation de moyen et non de résultat.
    • ROTORBORN est prestataire de services photographiques et livre des fichiers sur supports numériques, nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou par le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.
    • ROTORBORN conserve les fichiers réalisés sur ses serveurs pendant un minimum de 120 jours après livraison au client. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 10.00 €, frais de port en supplément. ROTORBORN décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.
    • Malgré toute l’attention que ROTORBORN porte au stockage des supports photos, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. ROTORBORN offre dans ce cas une nouvelle séance reprenant les mêmes prestations au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.


  • Services

      • Les services de nettoyage ou démoussage consistent à la projection d’un produit souvent fongicide et / ou nettoyant.
      • ROTORBORN s’engage à n’utiliser que des produits adaptés aux situations et à suivre scrupuleusement les consignes assignées au produit.
      • ROTORBORN ne saurait être tenu responsable si les produits utilisés dans les bonnes conditions et avec application des consignes venaient à poser des désagréments non énumérés par le fabricant du produit, seul le fabricant du produit sera tenu responsable.
      • Pour les prestations de nettoyage et de pulvérisation, le client s’engage a donner l’accès à une prise 220V 16A, à moins de 100 mètres du lieu d’intervention. Rotor Born s’engage à prévenir le client de ce besoin.
      • Le nettoyage de toiture peut décrocher certaines mousses et boucher les gouttières, il revient au client d’effectuer le nettoyage des gouttières, il en ai de même pour les projections grasses, qui peuvent atteindre les surfaces vitrées.
      • Le produit pulvérisé peut “polluer” les bacs récupérateurs d’eau, c’est au client de prendre les précautions nécessaires pour ne pas polluer l’eau des bacs de récupération. (Voir guide de conseil)
      • Les produits utilisés par ROTORBORN, sont des produits professionnels à action lente, le résultat peut mettre jusqu’à 1 an après pulvérisation pour être efficace, avant ce délai, l’entreprise ne pourra être tenu responsable de résultat qui ne serait pas en adéquation avec les résultats attendus.
      • Si 1 an après application du produit par ROTORBORN les résultats attendus ne sont pas présents, un dossier avec photographie AVANT / APRÈS devra être envoyé à ROTORBORN, suite à cela l’entreprise proposera ou non une nouvelle prestation, mais en aucun cas cela ne saurait donner droit à un remboursement.

  • REPORT, RÉSILIATION DU CONTRAT

    • ROTORBORN se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions météorologiques sont inadaptées au vol de l’aéronef (précipitations, conditions orageuses, éruption solaire, neige, vent fort, brouillard). Par conséquent, le pilote peut décider, à tout moment, y compris au moment du décollage, d’annuler ou d’écourter le vol si la sécurité n’est plus assurée du fait de la dégradation des conditions météorologiques. 
    • Dans le cas extrême où la prestation doit être annulée le jour même, ROTORBORN ne peut être tenu pour responsable des frais engagés par le client pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (hébergement, restauration et déplacement).
    • Le client dispose dans ce cas d’un délai de 90 jours pour re-planifier avec ROTORBORN la prestation selon les termes de l’accord initial.
    • Les événements de force majeure, accident, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations de ROTORBORN sans mettre fin au contrat, et n´engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaire.
    • Tout report ou résiliation d’un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 15 jours avant l’exécution de la prestation, et peut donner lieu à des pénalités d’une valeur de 30 % du montant du contrat et au minimum à la valeur de l’acompte versé.
    • En aucun cas, un report ne se transforme en annulation sans l’approbation préalable de ROTORBORN..


  • COMMANDE

  • Acceptation

        • Le client s’engage à honorer le paiement de l’acompte dès qu’un devis est envoyé avec signature et/ou cachet suivi de la mention “Bon pour Accord” 
        • À réception de l’acompte, l’entreprise ROTORBORN  s’engage à effectuer la prestation comme décrit sur le devis ou contrat.

  • Annulation

        • ROTORBORN  se réserve le droit d’annuler une prestation, pour différentes raisons, qu’elle soit technique ou administrative, dans ce cas, ROTORBORN  s’engage à rembourser les acomptes et/ ou la prestation dans son entièreté, a montant égal au devis.
        • Une annulation à l’initiative du client sauf cas de force majeur, ne pourra donner lieu au remboursement des acomptes.

  • DÉLAIS

  • Engagement

        • ROTORBORN  s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis et/ou contrat.
        • Néanmoins, un retard ne donne pas lieu à remboursement ni dommage et intérêt.
        • Un retard ne permet pas au client d’exiger une annulation de la prestation.

  • Délais

        • Le délai indiqué sur le devis n’est qu’à titre indicatif, et ne pourra être tenu comme garantie.
        • Le délai ne dépend pas de ROTORBORN , mais de la disponibilité des télépilotes et du matériel, mais aussi de la météorologie.

  • PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE LA PRESTATION

  • DROIT À L’IMAGE ET DROIT A LA VIE PRIVEE

        • Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. 
        • Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de ROTORBORN. 
        • Chaque client consent ainsi et autorise ROTORBORN à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. 
        • Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.
        • Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.

  • VENTE ET USAGE DES FICHIERS

        • Toutes les photographies prises par ROTORBORN sont vendues pour un usage réservé exclusivement au client. 
        • Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. 
        • Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de ROTORBORN.
        • Le diffuseur (client) est seul responsable de l’utilisation des photos. 
        • Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens privés ou marques protégées : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, ROTORBORN ne saurait être tenu pour responsable.

  • DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

    1. Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Caen sont exclusivement compétents.